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Dépôt des comptes annuels – loi du 17 mai 2017

Publié le 14 août 2017 Une récente loi modifie l’article 182 du Code des sociétés qui stipulait, entre autres, que si une entreprise ne déposait pas ses comptes annuels, conformément aux articles 98 et 100 dudit Code, pendant trois exercices consécutifs, tout intéressé pouvait demander au tribunal la dissolution de l’entreprise en question. Ce qui change Dans une récente loi […] Lire l'article

Les acomptes à la TVA sont supprimés à partir du 01/04/2017

Publié le 27 février 2017 L’arrêté royal modifiant les A.R. n° 1 et 24 en ce qui concerne le paiement d’acomptes à la TVA pour les assujettis trimestriels a été publié le jeudi 23 février 2017 au Moniteur belge. À partir du 1er avril 2017, les assujettis trimestriels à la TVA ne seront plus obligés de payer des acomptes à […] Lire l'article

ISOC 2017 : la DNA de 17% devient une DNA de 40%

Publié le 20 janvier 2017 Pour rappel, une société mettant un véhicule à disposition de ses travailleurs calcule un avantage en nature (ATN), représentant l’usage privé, sur lequel ils étaient taxés à l’IPP. La société, elle, portait dans ses dépenses non admises (DNA) un montant de 17% de cet ATN. Dorénavant, et dans la mesure où la société supporte aussi […] Lire l'article

Fiscalité 2017 – les actions au cœur de l’actualité

Publié le 17 janvier 2017 Chaque début d’année apporte son lot de nouveautés, notamment en ce qui concerne les actions : la hausse du précompte mobilier, la fin de la taxe sur la spéculation et la fin des plus-values internes. Détail. Le précompte mobilier passe à 30% L’augmentation annuelle du précompte mobilier, c’est presque une tradition… Il est, à partir […] Lire l'article

La rémunération du dirigeant et le taux progressif à l’ISOC

Publié le 18 septembre 2016 Dans la lignée de l’article précédent (à lire ici), il existe aussi un taux d’imposition réduit (au lieu de 33,99%) pour les sociétés, appelé également taux progressif. Celui-ci s’applique sous certaines conditions et trouve sa source dans l’article 215 du Code des impôts sur les revenus. La première condition est que la base imposable soit […] Lire l'article

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