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La réforme du Code des sociétés en 2019

Publié le 14 novembre 2018 Le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres fédéral a approuvé la loi sur les modifications du Code des sociétés qui s’appliquera à partir de 2020. Qu’en est-il ? De nombreuses modifications, et pas des moindres, sont à prévoir. Celle qui nous paraît la plus significative est la modification du nombre de formes de sociétés. Voici […] Lire l'article

Dépôt des comptes annuels – loi du 17 mai 2017

Publié le 14 août 2017 Une récente loi modifie l’article 182 du Code des sociétés qui stipulait, entre autres, que si une entreprise ne déposait pas ses comptes annuels, conformément aux articles 98 et 100 dudit Code, pendant trois exercices consécutifs, tout intéressé pouvait demander au tribunal la dissolution de l’entreprise en question. Ce qui change Dans une récente loi […] Lire l'article

Microsociétés et nouveaux seuils

Publié le 12 mars 2016 Loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE Les changements se situent principalement à deux niveaux : nouveaux seuils pour les petites entreprises et introduction de la notion de « microsociétés » sous un nouvel article 15/1 du Code des sociétés. Le très célèbre article 15 du Code des sociétés, qui définit la « petite société », est donc […] Lire l'article

Amortissement dégressif

Publié le 8 janvier 2015 L’amortissement dégressif est une méthode d’amortissement d’un actif immobilisé. L’autre méthode bien connue est l’amortissement linéaire. Nous vous proposons, ci-dessous, une comparaison entre les deux méthodes. Une machine achetée 10 000 € est amortie sur une durée de 4 ans (25 %). Année Linéaire 25% Dégressif 50 % 1 10 000 x 25 % = […] Lire l'article

La provision pour pécule de vacances

Publié le 16 mai 2014 (mise à jour 07/01/2019) Le montant à provisionner, et qui sera payé l’année suivante, représente 18,20 % des rémunérations brutes annuelles pour les employés, et 10,27 % de 108 % des rémunérations brutes annuelles pour les ouvriers. La provision pour pécule de vacances se calcule sur les rémunérations brutes annuelles à l’exclusion du pécule de […] Lire l'article

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