Nouveautés dans le fonctionnement de la TVA à partir du 1er janvier 2025

Dès le 1er janvier 2025, d’importants changements concerneront le fonctionnement de la TVA.

1. Prolongation des délais pour les déclarants trimestriels
   • Dépôt des déclarations (TVA et relevé intracommunautaire) : jusqu’au 25e jour suivant la fin du trimestre.
   • Paiement : également jusqu’au 25e jour suivant la fin du trimestre.
   • Aucun changement pour les déclarants mensuels : dépôt et paiement restent fixés au 20e jour du mois suivant la période.
2. Suppression de la possibilité de modifier une déclaration après les délais
   • Toute modification devra désormais être incluse dans la déclaration suivante.
3. Délai de réponse pour les demandes de renseignements
   • Nouveau délai d’un mois à compter du 3e jour ouvrable suivant l’envoi de la demande.
   • Exception : le délai est réduit à 10 jours si les droits du Trésor sont menacés ou si la demande concerne le contrôle d’un crédit TVA issu d’une déclaration périodique.
4. Non-dépôt de déclaration
   • Si une déclaration n’est pas déposée dans un délai de 3 mois après la période concernée (par exemple, le 30 juin pour le 1er trimestre ou la déclaration de mars pour les déclarants mensuels), l’administration établira une proposition de déclaration de substitution. Voir les détails au point 5 du document lié ci-dessous.
5. Adaptation des amendes
   • Pour les informations complètes, voir le point 6 du document lié.
6. Introduction du compte-provisions TVA
   • Ce nouveau système, plus flexible que l’actuel compte courant TVA, entrera en vigueur le 1^er mai 2025. Jusqu’à cette date, le compte courant reste applicable.
   • Plus de détails sur son fonctionnement seront communiqués ultérieurement.
7. Refonte de MyMinfin
   • Une version améliorée de la plateforme, facilitant la consultation de la situation financière, sera disponible au second semestre 2025.
8. Modifications concernant les demandes de remboursement TVA
   • De nombreuses nouvelles règles entreront en vigueur. Consultez le point 9 du document lié pour plus d’informations.
9. Paiement de la TVA
   • Le respect des délais mentionnés au point 1 est impératif pour éviter intérêts et amendes.
   • Versements anticipés : il sera possible d’effectuer des paiements anticipés de TVA (distincts des versements anticipés d’impôts).
   • Changements à venir :
     • À partir du 1^er mai 2025, modification des numéros de compte bancaires pour les paiements.
     • Dès 2026, possibilité de régler la TVA par domiciliation bancaire.

>> Document source pour plus d’infos.

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