Le titre mentionne bien « entreprise », c’est-à-dire que la majoration de 9% s’applique aussi bien aux indépendants en personne physique, pour qui elle était de 4,5% auparavant, qu’aux sociétés, dont le taux était précédemment de 6,75%.
Cette nouvelle majoration entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2025, c’est-à-dire pour les revenus de 2024. Si votre société clôture ses comptes en 2024, elle sera toujours en exercice d’imposition 2024, donc avec une application de l’ancienne majoration de 6,75%. Les personnes physiques ne connaissent pas d’exercice décalé, si bien que la majoration s’applique à celles-ci dès les revenus de 2024.
Comme précédemment, aucune majoration n’est appliquée pour les entreprises (personnes physiques et sociétés) pour les trois premiers exercices comptables.
Précisons que la majoration s’ajoute à l’impôt dû en valeur mais pas au taux de l’impôt. Par exemple, pour les sociétés avec un taux ordinaire de 25%, la majoration ne se calcule pas en additionnant 25% et 9%, mais de la manière suivante :
Exemple (société) : impôt dû 5 000 € + (5 000 € x 9%) = 5 450 €.
Afin d’éviter cette majoration de l’impôt de 9% et échapper à l’augmentation de 450 € dans l’exemple, il faut effectuer des versements anticipés d’impôts aux échéances suivantes :
- 1er versement anticipé au plus tard pour le 10 avril : 12%.
- 2e versement anticipé au plus tard pour le 10 juillet : 10%.
- 3e versement anticipé au plus tard pour le 10 octobre : 8%.
- 4e versement anticipé au plus tard pour le 20 décembre : 6%.
Supposons que le 1er versement soit de 3 750 € (paiement le 15 mars) et qu’aucun autre versement ne soit effectué :
3 750 x 12% = 450 €.
Impôt total : 5 000 € + 450 € (majoration) – 450 € (neutralisation grâce au versement) = 5 000 €.
Si la neutralisation est supérieure à la majoration du fait d’un versement trop élevé, cela ne donnera pas lieu à une diminution de l’impôt de 5 000 €.
Il faut donc estimer vos revenus au mieux et étaler le paiement des versements anticipés selon votre trésorerie. Il est aussi possible de financer les versements anticipés par un financement bancaire. L’assistance de votre expert-comptable est primordiale.
La rédaction de Comptacours vérifie l’exactitude des informations publiées, mais sa responsabilité ne peut être engagée.
