La loi sur l’obligation de la facture électronique a été votée le 5 février 2024 et devient obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Nous ne parlons pas ici du simple document digital en PDF, par exemple, mais plutôt d’un fichier électronique structuré (format PEPPOL bis). Autrement dit, il s’agit du code informatique, qui pourra aussi être lu en PDF, par exemple, mais surtout intégré directement dans un logiciel pour son traitement.
La facturation électronique devenant obligatoire à partir de janvier 2026, il est donc grand temps de s’y préparer.
Cette facture devra être envoyée électroniquement entre professionnels (business to business) assujettis à la TVA. Les ventes aux particuliers (B2C) ne sont pas encore concernées. Les ventes entre pays membres de l’Union européenne ne sont, pour l’instant, pas concernées.
Ce type de facture électronique est déjà en place, mais son utilisation reste limitée.
La future obligation de facturation électronique sera aussi utile à l’administration, à qui une copie de celle-ci sera transmise via une plateforme.
Retrouvez toute la loi à ce sujet ici.
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