De plus en plus de personnes physiques possèdent des actions dans des sociétés étrangères et perçoivent des dividendes. En principe, les sociétés étrangères distributrices de ces dividendes doivent retenir un impôt à la source. Il y a donc une première retenue d’impôts. Mais, ces dividendes nets d’impôts étrangers sont-ils aussi taxés en Belgique ?
La réponse est malheureusement « oui ». Le taux de taxation en Belgique pour les dividendes, qualifiés de revenus mobiliers, est de 30%. (Nous ne parlons pas ici des dividendes issus de PME belges, dits « VVPR-bis », taxés à 15%…).
Il y a donc bien une double imposition. En principe, un revenu ne peut être taxé deux fois. Ce n’est pas le cas ici, et cela semble être l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé que cette double imposition n’était pas contraire au droit européen.
Le montant qui sera imposable en Belgique est le montant net perçu ou obtenu après déduction de l’impôt étranger. Une note récente de l’administration sous-entendait que l’impôt étranger devait toujours être fixé à 15%, taux prévu dans de nombreuses conventions préventives de double imposition (CPDI) conclues par la Belgique avec d’autres pays, même si un montant plus élevé avait été retenu… Cette position de l’administration n’est pas encore confirmée, et il faut donc toujours déduire l’impôt « réel » étranger.
Exemple chiffré
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Dividende brut étranger |
100,00 |
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Impôt étranger (25%) |
– 25,00 |
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Net étranger |
75,00 |
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Imposition en Belgique (30%) sur 75,00 |
– 22,50 |
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Net belge |
52,50 |
Effet des conventions préventives de double imposition (CPDI)
La Belgique a signé des CPDI avec de nombreux pays. En général, il en ressort que les dividendes sont taxés dans le pays de résidence et que le pays de la source peut appliquer une retenue de 15% maximum. Dans l’exemple chiffré ci-dessus, le pays étranger a retenu un impôt de 25%, supérieur à ce qui est autorisé par la CPDI ; le contribuable belge peut donc récupérer cette différence de 10% (25% – 15%). La taxation belge de 30% s’appliquera toujours.
Dividendes de sources françaises
Précisons d’emblée que les CPDI sont au-dessus des lois nationales. Cette précision est d’autant plus importante que la convention signée entre la Belgique et la France prévoit l’évitement de la double imposition des dividendes, ce qui est une exception à la règle générale prévue dans les CPDI. Cependant, la Belgique a toujours refusé d’appliquer ce qui est prévu dans la CPDI et a continué à imposer une deuxième fois les dividendes de source française. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017, il a été reconnu que la législation belge était contraire à la CPDI. La Cour d’appel de Bruxelles va dans le même sens et donne tort à l’administration fiscale belge.
Il faut donc introduire une réclamation auprès de l’administration en lui rappelant ce qui est mentionné dans la CPDI et en exigeant l’imputation de la quotité forfaitaire d’impôt étranger.
Exemple chiffré pour la France
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Dividende brut étranger |
100,00 |
100,00 |
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Impôt français (12,8%, taux en vigueur pour les dividendes étrangers) |
– 12,80 |
– 12,80 |
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Net étranger |
87,20 |
87,20 |
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Non-application de la CPDI – 30% |
Application de la CPDI – 17,2%* |
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Imposition en Belgique |
– 26,16 |
– 15,00 |
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Net belge |
61,04 |
72,20 |
* Le pourcentage de 17,2% correspond au taux de 30% en Belgique diminué des 12,8% déjà appliqués en France en respect de la CPDI.
