Les sociétés qui ne paient pas leurs impôts (estimés) en cours d’année sont sujettes à une majoration d’impôt de 6,75%. Les petites sociétés, au sens de l’article 1:24 du CSA, qui se trouvent dans les trois premiers exercices comptables ne subissent pas cette majoration.
Afin de « neutraliser » cette majoration, chaque versement anticipé effectué donne droit à un « bonus ». Pendant cette période de crise sanitaire, les autorités ont décidé de modifier les avantages de chaque versement.
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Versements anticipés (VA) |
Impôt des sociétés (avec dividendes) |
Impôt des sociétés – mesure COVID (pas de dividendes) |
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VA1 (avant le 10.04.2020) |
9,00% |
9,00% |
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VA2 (avant le 10.07.2020) |
7,50% |
7,50% |
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VA3 (avant le 12.10.2020) |
6,00% |
6,75% |
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VA4 (avant le 21.12.2020) |
4,50% |
5,25% |
Si une société ne distribue pas de dividendes entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, elle pourra bénéficier de VA3 et VA4 plus avantageux. Il faudrait aussi que la société ne procède pas à des rachats d’actions propres ni à une réduction de capital pendant cette période.
À titre d’exemple, si une société paie 100% de son impôt avant le 12/10/2020, soit 100 000 €, la majoration de 6,75% évoquée plus haut sera annulée par l’effet du versement anticipé.
- Majoration : 100 000 € x 6,75% = 6 750 €.
- Avantage du VA3 : 100 000 € x 6,75% = 6 750 €.
- Majoration nette : 6 750 € – 6 750 € = 0 €.
Si aucun versement anticipé n’est fait en 2020, l’impôt total s’élèvera à 106 750 € au lieu de 100 000 €.
Les pourcentages ont aussi augmenté pour les personnes physiques, passant à 2,25% et 1,75% pour les VA2 et VA3.
