Cet article ne va pas aborder toutes les modifications du nouveau CSA mais vous donner, dans un premier temps, les dates ainsi que les actions à entreprendre.
Il y a trois dates importantes à retenir :
1er mai 2019 : toute nouvelle société créée à partir de cette date devra respecter le nouveau Code. Notamment, il ne sera plus possible de créer une SPRL mais une SRL.
Au plus tard le 1er janvier 2024 : toutes les sociétés existantes avant le 1er mai 2019 devront adapter leurs statuts à la nouvelle législation en passant devant un notaire. Il est conseillé de combiner cette adaptation avec toute autre modification des statuts que vous auriez prévue (par exemple : modification de la dénomination sociale ou de l’objet social…). À noter que si vous passez devant le notaire d’ici le 1er janvier 2024 pour une quelconque raison, celui-ci adaptera automatiquement vos statuts à la nouvelle législation.
1er janvier 2020 : à partir de cette date, toutes les sociétés existantes avant le 1er mai 2019 et dont les statuts ne sont pas encore adaptés devront automatiquement appliquer le nouveau Code. À titre d’exemple, et sans que ce soit exhaustif, même si vous n’êtes pas encore passé devant le notaire, vous devez déjà, dès le 1er janvier 2020, mentionner « SRL » sur vos documents en lieu et place de « SPRL ».
Les ASBL sont aussi visées et devront se conformer au nouveau Code des sociétés et associations selon les mêmes dates et adapter leurs statuts.
Source : Loi du 23/03/2019 (MB 04/04/2019).
