NOUVELLE RÉGLEMENTATION TVA 2013
Deux aménagements majeurs ont eu lieu en 2013 concernant la TVA. Le premier concerne la facturation et le second les règles de déduction de la TVA pour les véhicules d’entreprises, GSM et laptops.
Dans la newsletter de février 2013, Comptacours vous avait proposé de parcourir tous les changements liés à la facturation dans une première partie, la seconde partie va se pencher en détail sur la TVA sur les véhicules de sociétés, GSM et laptops.
PARTIE II – La TVA sur les véhicules de sociétés, GSM et laptops.
- La TVA sur les véhicules de sociétés
Avant
Il nous parait important de revoir, brièvement, les anciennes règles de déduction de la TVA sur les véhicules de sociétés.
La déduction de la TVA sur les frais de voitures (c.à.d. l’acquisition, l’entretien, la réparation… ) d’un véhicule mixte était déductible à maximum 50 %. Les véhicules utilitaires que sont les camionnettes, camions et moto la TVA, est, et reste déductible à 100%.
Pour rappel, un véhicule mixte est un véhicule destiné aux transports de personnes de moins de huit place, dont celle du conducteur (Art 45 § 2 du Code TVA). Un break est un véhicule mixte, un camion ou une camionnette sont des véhicules utilitaires.
Exemple : Une entreprise achète un véhicule mixte, une berline au prix de 30.000 € HTVA + 6.300 € TVA (21 %) = 36.300 €
La TVA était déductible à 50 %, soit 6.300 € / 2 = 3.150 €
L’autre moitié de la TVA est comptabilisée dans le coût d’acquisition et n’était jamais récupéré.
De plus, pour une société, la question de l’utilisation privée du véhicule n’entrait pas en ligne de compte. La TVA était toujours déductible à 50% pour les véhicules mixtes.
Changements 2013
La TVA pourra être déductible qu’à concurrence de l’utilisation professionnelle réelle, mais toujours limité à 50%.
Il faut donc à partir du 1er janvier 2013, calculer les déplacements parcourus et les répartir en déplacement privés et professionnels et les convertir en pourcentage.
L’administration laisse le choix entre 3 méthodes afin de définir le pourcentage professionnel :
Méthode 1 : inscription de tous les trajets professionnels dans un carnet propre à chaque véhicule. Cette méthode est certes la plus minutieuse et la plus juste, mais son application risque de rencontrer certaines « résistance ».
Méthode 2 : La deuxième méthode (semi-forfaitaire) est de partir du constat que 6.000 KM sont parcourus à titre privé et que le déplacement domicile-lieu de travail est un déplacement non-professionnel. Il faut donc calculer la distance réelle entre le domicile et le lieu de travail qu’il faut multiplier par 200 jours (nombre forfaitaire) puis par « 2 » pour l’aller et le retour. L’addition de la distance domicile-lieu de travail est à additionner à 6.000 KM pour enfin être divisé par le nombre total de kilomètres parcouru sur une année. Formule :
% privé = (distance réelle domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6.000) / Nombre de km total annuel x 100
% de l’utilisation professionnelle est = 100 % – % utilisation privée
Exemple : Mr A travaille à 17 KM de son domicile, le nombre de kilomètre total de l’année est de 45.500 KM. Calcul du pourcentage professionnel :
% de l’utilisation professionnelle est = 100 % – 28 % = 72 % mais toujours limité à 50 %
Autre exemple : Mr A travaille à 12 KM de son domicile, le nombre de kilomètre total de l’année est de 20.000 KM. Calcul du pourcentage professionnel :
% de l’utilisation professionnelle est = 100 % – 54 % = 46 %
Dans ce dernier exemple, Mr A pourra déduire uniquement 46% de la TVA sur tous ses frais de véhicules.
Méthode 3 : la troisième méthode consiste à appliquer un forfait d’utilisation professionnel de 35.
2. La TVA sur les GSM et les laptops
A partir du 1er janvier 2013, le droit à la déduction de la TVA sur les véhicules d’entreprise et autres biens mobiliers tels les gsm, smartphones, laptops et tablettes numériques doit être limité à leur utilisation professionnelle réelle. Un forfait de 75% est prévu.
Rappelons que la TVA ayant grevé ces biens avant le 1er janvier étaient déductibles à 100 % pour les sociétés.
Vous trouverez plus d’information dans la décision E.T. 119.650/3 du 11/12/2012 et dans la décision d’origine E.T. 119.650 du 20/10/2011 publiées dans FisconetPlus.
