Le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres fédéral a approuvé la loi sur les modifications du Code des sociétés qui s’appliquera à partir de 2020. Qu’en est-il ?
De nombreuses modifications, et pas des moindres, sont à prévoir. Celle qui nous paraît la plus significative est la modification du nombre de formes de sociétés.
Voici les sociétés les plus utilisées en Belgique actuellement (et il en existe d’autres !) :
- SA : société anonyme.
- SCA : société en commandite par actions.
- SPRL : société privée à responsabilité limitée.
- SPRL-S : société privée à responsabilité limitée – starter.
- SCRL : société coopérative à responsabilité limitée.
- SCRI : société coopérative à responsabilité illimitée.
- SNC : société en nom collectif.
- SCS : société en commandite simple.
- …
Tout cela, c’est fini. Il n’en restera que quatre de base :
- Société de droit commun.
- SC : société coopérative.
- SRL : société à responsabilité limitée.
- SA : société anonyme.
Notons aussi que pour la SRL (ex-SPRL), il ne sera plus requis un capital minimum légal de départ, alors qu’auparavant, il fallait souscrire un montant minimum de 18 550 € et en libérer 20% avec un minimum de 6 200 €.
Plusieurs amendements sont en cours et nous rédigerons un article plus complet et détaillé lorsqu’il existera une version définitive du nouveau Code des sociétés.
