Une récente loi modifie l’article 182 du Code des sociétés qui stipulait, entre autres, que si une entreprise ne déposait pas ses comptes annuels, conformément aux articles 98 et 100 dudit Code, pendant trois exercices consécutifs, tout intéressé pouvait demander au tribunal la dissolution de l’entreprise en question.
Ce qui change
Dans une récente loi du 17 mai 2017, publiée au Moniteur belge le 12 juin 2017, la condition « pendant trois années d’exercices consécutifs » disparaît. Ce qui veut dire qu’une société n’ayant pas déposé ses comptes pour une seule année peut se voir dissoute ! Cette loi apporte d’autres modifications qui ne sont pas abordées ici.
Rappel
L’article 92 du Code des sociétés précise que les comptes annuels doivent être soumis à l’assemblée générale (AG) dans les six mois de la clôture de l’exercice. L’article 98 du même Code stipule que les comptes annuels doivent être déposés dans les trente jours de leur approbation par cette assemblée générale et au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice.
Exemple
Une société clôture ses comptes le 31 décembre. En vertu de l’article 92, l’AG doit se tenir au plus tard le 30 juin.
Les statuts mentionnent donc que l’AG se tient le 15 juin de chaque année (sauf week-end et jour férié). Les comptes annuels doivent être déposés avant le 15 juillet et au plus tard le 31 juillet. Si les comptes annuels ne sont pas déposés au plus tard le 31 juillet, il y a un risque de dissolution.
