L’arrêté royal modifiant les A.R. n° 1 et 24 en ce qui concerne le paiement d’acomptes à la TVA pour les assujettis trimestriels a été publié le jeudi 23 février 2017 au Moniteur belge.
À partir du 1er avril 2017, les assujettis trimestriels à la TVA ne seront plus obligés de payer des acomptes à la TVA. Cette annonce est une bonne nouvelle pour les assujettis dont l’activité est « saisonnière ».
En effet, celui qui réalise la quasi-totalité de son chiffre d’affaires sur le premier trimestre doit payer sur cette base deux acomptes lors du deuxième trimestre.
Or, sans chiffre d’affaires lors de ce deuxième trimestre, les acomptes ne sont pas justifiés. Il pourra certes récupérer ces acomptes dans les mois qui suivent, mais entre-temps, la trésorerie en sera pénalisée.
Un seul acompte à la TVA en décembre.
Un acompte devra tout de même être payé pour le 24 décembre au plus tard sur les opérations du 1er octobre au 20 décembre. Cet acompte est repris dans la grille 91. Voyez ci-dessous la publication au Moniteur belge avec la nouvelle mention pour la grille 91 (page 7/21 du pdf).
Publication au Moniteur belge du 23 février 2017.
