Pour rappel, une société mettant un véhicule à disposition de ses travailleurs calcule un avantage en nature (ATN), représentant l’usage privé, sur lequel ils étaient taxés à l’IPP.
La société, elle, portait dans ses dépenses non admises (DNA) un montant de 17% de cet ATN.
Dorénavant, et dans la mesure où la société supporte aussi les frais de carburant (carte carburant ou note de frais…), la DNA s’élève à 40%. Cette mesure est d’application à partir du 1er janvier 2017.
Par contre, si le véhicule est mis à disposition sans prise en charge des frais de carburant, la DNA restera à 17%.
Source : loi-programme du 25 décembre 2016, publiée le 29 décembre 2016 au Moniteur belge, articles 67 à 73.
