Dans la lignée de l’article précédent (à lire ici), il existe aussi un taux d’imposition réduit (au lieu de 33,99%) pour les sociétés, appelé également taux progressif. Celui-ci s’applique sous certaines conditions et trouve sa source dans l’article 215 du Code des impôts sur les revenus. La première condition est que la base imposable soit inférieure à 322 500 €. Si toutes les autres conditions sont réunies, alors l’impôt est calculé selon les tranches suivantes :
| Sans CCC* | Avec CCC* | |
| 1° sur la tranche de 0 à 25 000 EUR | 24,25% | 24,9775% |
| 2° sur la tranche de 25 000 à 90 000 EUR | 31,00% | 31,93% |
| 3° sur la tranche de 90 000 à 322 500 EUR | 34,50% | 35,535% |
*contribution complémentaire de crise de 3%
Parmi les conditions visées à l’article 215 (que nous ne verrons pas toutes en détails ici), l’une d’elles est que la rémunération du dirigeant soit d’au moins 36 000 € par période imposable. En effet, ne bénéficient pas du taux réduit les sociétés qui « […] n’allouent pas à au moins un de leurs dirigeants d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable égale ou supérieure au revenu imposable de la société lorsque cette rémunération n’atteint pas 36 000 EUR » (article 215 du CIR).
Afin de vérifier si la règle des « 36 000 € » est respectée, il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute ainsi que les avantages en nature, les tantièmes et les éventuelles requalifications.
Ce montant de rémunération doit être attribué à au moins un gérant en personne physique.
Exemple 1 : une SPRL a trois gérants, dont deux en personne physique. L’un des gérants personne physique a reçu une rémunération égale à 25 000 € en brut, des ATN de 8 000 € ainsi qu’un tantième de 5 000 €. Le deuxième gérant a reçu uniquement une rémunération de 10 000 €. La société gérante a quant à elle facturé 50 000 € pour ses activités de gestion.
La société répond-elle à la condition de rémunération minimale (36 000 €) afin de bénéficier du taux réduit ? Oui, car elle a bien accordé à au moins un gérant en personne physique une rémunération égale à 36 000 € (soit 38 000 € pour le premier gérant : 25 000 + 8 000 + 5 000).
De plus, une rémunération égale à la base imposable, si celle-ci est inférieure à 36 000 €, est aussi acceptée au vu de la lecture de l’article 215 ci-dessus.
Exemple 2 : la base imposable est de 27 000 €. Si la rémunération octroyée à un gérant n’est que de 28 000 € par exemple, la société peut aussi bénéficier du taux réduit.
