Le système d’imposition des sociétés en Belgique a connu quelques remous ces derniers mois. Plusieurs mécanismes de déductions ont été remis en cause par les acteurs de la vie économique, voire par certains pays ou même par la Commission européenne. Ci-dessous, quelques évènements récents.
La déduction pour revenus de brevets a été revue sous la pression de l’OCDE. Le régime actuel se transforme en « revenus exonérés d’innovation », dont toutes les conditions ne sont pas encore connues à ce jour.
Ensuite, la Commission européenne a, de son côté, rendu illégal l’excess profits ruling, et quelque 35 multinationales implantées en Belgique doivent rembourser près de 700 millions d’euros.
En quoi consistait l’excess profits ruling ? Il s’agissait purement et simplement d’accorder un cadeau fiscal en permettant aux multinationales de ne pas payer d’impôts sur les bénéfices excédentaires provenant d’économies réalisées.
En effet, les grandes multinationales achètent moins cher auprès de leurs fournisseurs et donc se retrouvent avec moins de dépenses à déduire de leurs impôts. Et c’est là que ce mécanisme entre en jeu, en permettant de combler ce « trou » par un avantage fiscal…
Ce n’est pas encore fini. Nos amis outre-Atlantique, eux, lorgnent sur « nos » intérêts notionnels (ou « déduction pour capital à risque »). Rappelez-vous : ce mécanisme permet de déduire un intérêt fictif (non payé) calculé sur les fonds propres de la société. Les États-Unis ne trouvent donc pas normal que les sociétés basées sur leur territoire et payant des intérêts à leurs sociétés belges puissent ensuite augmenter leur base de déduction des intérêts notionnels via des fonds propres plus élevés.
La remise en question de ces trois avantages fiscaux aurait pour conséquence des impôts plus importants pour les sociétés, en sachant que le taux ordinaire est de 33,99%, même si, en réalité, ce dernier est rarement appliqué dans les faits, surtout pour les multinationales, en raison des déductions énoncées ici et d’autres avantages fiscaux.
Exemple
| Avec intérêts notionnels | Sans intérêts notionnels | |
| Bénéfice | 100 | 100 |
| Intérêts notionnels | -20 | 0 |
| Base imposable | =80 | =100 |
| Impôts | 80 x 33,99% = 27,19 | 100 x 33,99% = 33,99 |
| Le taux d’impôt effectif | 27,19 % | 33,99 % |
Tableau 1
Le coup de grâce a sans doute été porté par le Brexit. Les Britanniques ont émis l’hypothèse de diminuer leur taux d’impôt des sociétés afin de conserver leurs contribuables sociétés. Ceci accentuerait encore plus la concurrence fiscale entre les pays et désavantagerait ceux qui ont un taux d’imposition élevé…
Si le taux de 33,99% était maintenu et qu’en parallèle, certains avantages fiscaux étaient supprimés, le taux d’impôt effectif augmenterait (voir tableau 1) et la Belgique perdrait son attractivité en voyant ses multinationales s’installer ailleurs. Faut-il donc revoir le taux de 33,99% ? Dans ce contexte, la question est pertinente.
Le ministre des Finances, Monsieur Johan Van Overtveldt, étudie la possibilité de diminuer le taux d’impôt des sociétés à 20% ou 25%. Rien n’est encore décidé, mais il semblerait que ce soit une priorité pour 2017, dans le cadre d’une réforme de l’impôt des sociétés.
