Loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE
Les changements se situent principalement à deux niveaux : nouveaux seuils pour les petites entreprises et introduction de la notion de « microsociétés » sous un nouvel article 15/1 du Code des sociétés.
Le très célèbre article 15 du Code des sociétés, qui définit la « petite société », est donc modifié. Une petite société est celle qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants pendant deux exercices consécutifs :
| Critères | Avant | À partir du 01/01/2016 |
| Nombre de travailleurs occupés en moyenne* | 50 | 50 |
| Chiffre d’affaires | 7 300 000 | 9 000 000 |
| Total du bilan | 3 650 000 | 4 500 000 |
*Une entreprise qui dépasse 100 travailleurs n’est plus automatiquement une grande entreprise.
Microsociétés. Le nouvel article 15/1 définit la microsociété comme celle qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants lors du dernier exercice clôturé :
| Critères | À partir du 01/01/2016 |
| Nombre de travailleurs occupés en moyenne | 10 |
| Chiffre d’affaires | 700 000 |
| Total du bilan | 350 000 |
Quelques avantages de la microsociété :
- Publication des états financiers simplifiée
- Les investisseurs peuvent entrer dans le capital et bénéficier, si toutes les conditions sont réunies, d’une réduction de 45% à l’impôt des personnes physiques. Cette réduction existe aussi pour les petites sociétés et s’élève à 30%.
- Réduction plus avantageuse pour le versement du précompte professionnel.
