Voici un rappel de quelques notions en TVA qui ont fait l’objet d’une modification récente ou à venir et pour lesquelles les étudiants se font encore « avoir ».
Les biens d’investissement pour la TVA passent de 250,00 € à 1 000,00 €.
Et ce, depuis le 1er janvier 2014.
Dorénavant, une entreprise qui reçoit une facture pour un investissement inférieur à 1000 € HTVA (par exemple, une imprimante, un Smartphone…) devra indiquer ce montant en grille « 82 » – services et biens divers et non plus en grille « 83 » – biens d’investissement.
Qu’est-ce que cela change ? Étant donné que pour la TVA, ce bien n’est plus considéré comme un investissement, la période de révision de 5 ans ne s’applique plus.
Pour rappel, la TVA est déductible, entre autres, sur un investissement si le bien est affecté à l’activité professionnelle et si vous avez un droit à déduction (ex. : assujetti ordinaire) pendant 5 ans (15 ans pour les immeubles). Si, par exemple, vous perdez votre qualité d’assujetti avec droit à déduction, il faudra reverser la TVA sur la période restante à l’administration. C’est ce qui s’appelle opérer « une révision ». Le fait que le bien ne soit plus considéré comme investissement au sens de la TVA induit que cette révision ne s’applique plus pour les biens inférieurs à 1 000,00 €.
Évidemment, en comptabilité générale, il faudra inscrire ce bien en classe « 2 » et l’amortir.
Attention tout de même à bien encoder ceci dans votre logiciel comptable, car nous aurons un investissement en comptabilité pour un service et bien divers en TVA.
Décision TVA, n° E.T.125.162, dd. 16.01.2014
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La TVA sur les travaux immobiliers passe de 6 % à 21 %
La règle actuelle est que pour les travaux immobiliers sur une habitation (non professionnelle), le taux de TVA est de 6% si l’immeuble est âgé de plus de 5 ans. À partir du 1er janvier 2016, la période de 5 ans passe à 10 ans.
Si votre immeuble a moins de 10 ans, au 1er janvier 2016, et que vous êtes un particulier, la TVA sera de 21% au lieu de 6%.
Pour les travaux effectués d’ici là (1er janvier 2016), c’est l’ancienne règle qu’il faut prendre en compte, c.-à-d. 6% si l’immeuble a moins de 5 ans.
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Limite pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle
Afin de savoir si vous devez introduire une déclaration mensuelle ou trimestrielle, il faut voir si vous dépassez ou pas 2 500 000 € de chiffre d’affaires par an. Si vous le dépassez, vous êtes automatiquement en régime mensuel. Sinon, vous pouvez choisir de déposer des déclarations trimestrielles.
Lors de la création de votre entreprise, c’est à vous d’estimer votre chiffre d’affaires.
Le seuil précédent était de 1 000 000 €.
Rappel : si vous déposez des déclarations trimestrielles, vous êtes tenus de payer des acomptes mensuels.
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